CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARKETPLACE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARKETPLACE Version mise à jour au 20 Novembre 2021 H’CORNER détenue par L’auto-entreprise, dont le siège social est situé Résidence Saint-Louis, 28 rue de Charenton75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 887 948 040 000 19, représentéepar Monsieur Marc Alioune DAY, dûment habilitée aux fins des présentes,Ci-après dénommée H’CORNER. Les CGV Marketplace s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées sur la Marketplace entre le Vendeur et l’Acheteur, que ce soit depuis le Site ou depuis l’application mobile. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et H’CORNER ou entre les Vendeurs et H’CORNER. H’CORNER n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, s’il le souhaite, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par H’CORNER. Les Produits vendus sur la Marketplace sont des produits d’occasion sur lesquels il n’existe pas de droit de rétractation. 1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE a. Les Produits sont présentés sur le Site et l’application mobile avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. b. L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter. c. Il contact H’Corner pour faire connaitre son choix de produits d. Il reçoit un email de confirmation de son choix et l’invitant à lire les présentes conditions de vente e. Le Vendeur est informé par H’CORNER qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a référencés sur la Marketplace ont fait l’objet d’une commande par un Acheteur (ci-après la « Confirmation de Commande »). f. En cas de non disponibilité du Produit, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la Confirmation de Commande visée au point (e) ci-dessus. Dans cette situation, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits, seule la partie du contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par cette résolution. g. Si le produit est disponible, le Vendeur s’engage à respecter un délai raisonnable pour expédier le Produit. Dès que H’CORNER reçoit la confirmation d’expédition de la part du Vendeur, le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du montant de la commande. h. L’Acheteur doit confirmer sans délai dans son « Espace Personnel » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’expédition. 2. PRIX ET PAIEMENT Les prix des Produits référencés sur la Marketplace sont fixés librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits est stipulé en Euros, et s’entend hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque produit sera ajouté au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Les règlements de commandes sont effectués comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants : •Un lien de paiement Nonobstant le paiement comptant et conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard. En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part de l’Acheteur entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’alinéa précédent. 3. MODES ET FRAIS D’EXPEDITION Le Vendeur s’engage à expédier à l’Acheteur les ou les Produits commandé(s) dans un délai raisonnable, à compter de la Confirmation de Commande ; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l’adresse communiquée par l’Acheteur à l’occasion de la commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à H’CORNER à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Le cas échéant, l’Acheteur choisit entre les différents modes d’expédition proposés par le Vendeur. Une fois le Produit expédié, H’CORNER en informera l’Acheteur en lui communiquant, le cas échéant, le numéro de suivi de la livraison. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. 4. DROIT DE RETRACTATION Le droit de rétractation ne s’appliquant pas sur les produits d’occasion, celui-ci ne peut être évoqué par l’acheteur. Il est toléré un délai de 24h après la réception du produit pour permettre à l’acheter d’indiquer sa non-conformité, celle-ci ne peut être validée que par H’CORNER. En cas de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet de la rétractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les Produits faisant l’objet de la rétractation sont à retourner dans un délai de quatre (4) jours suivant la rétractation, dans leur état d’origine (sauf usure normale) et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition. Les Produits faisant l’objet de la rétractation voyagent aux risques de l’Acheteur. Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le Vendeur des produits concernés. L’Acheteur devra retourner les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur. Le remboursement des Produits retournés est effectué par H’CORNER en recréditant la carte bancaire de l’Acheteur utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la rétractation a été validée par H’CORNER. 5. LITIGES – CONTESTATIONS 5.1 Réserves auprès du transporteur En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante (en particulier lorsque le colis est manifestement endommagé), l’Acheteur sera tenu (i) d’émettre toutes réserves précises et motivées (i) à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou (ii) dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. L’Acheteur doit également adresser une copie de ces réserves à H’CORNER. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état. 5.2 Produit endommagé ou non conforme Tout Acheteur a la possibilité de signaler à H’CORNER dans un délai de 24H à compter de la réception tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants : • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ; • Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé. En cas de renvoi du produit par l’Acheteur, le produit doit être expédié dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.) L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement. 6. GARANTIES 6.1 Garantie contractuelle Les produits vendus sur la Marketplace peuvent bénéficier d’une garantie pris en charge par les Vendeurs. La durée de ces garanties varie en fonction du Produit considéré. Cette dernière est mentionnée au cas par cas par les Vendeurs sur les fiches produit. 7. DONNEES PERSONNELLES L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre de la Marketplace lors de la passation des commandes sont traitées par H’CORNER aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par H’CORNER Direct aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés et d’établir la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d’autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à H’CORNER, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU. Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. 8. NULLITE PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 9. LOI APPLICABLE Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.